Conditions d’utilisation

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Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et OpenMontage, Inc., une société du Delaware (« OpenMontage », « nous »). Elles s’appliquent à votre compte OpenMontage, à ce site Web et à OpenMontage Studio, notre application de bureau (ensemble, les « Services »). En créant un compte ou en utilisant les Services, vous les acceptez. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

L’article 15 contient une convention d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs pour les utilisateurs des États-Unis. Vous pouvez refuser l’arbitrage dans un délai de 30 jours, comme il y est expliqué. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi les droits auxquels la loi de votre lieu de résidence ne permet pas de renoncer par contrat ; l’article 20 explique les principaux.

1. Qui peut utiliser OpenMontage

Vous devez avoir 18 ans ou plus, et avoir l’âge requis pour conclure un contrat dans votre lieu de résidence s’il est plus élevé. La configuration du compte demande votre mois et votre année de naissance pour confirmer que vous avez 18 ans, et nous fermons les comptes dont nous apprenons qu’ils appartiennent à une personne de moins de 18 ans. Si vous utilisez les Services pour une organisation, vous confirmez pouvoir accepter les présentes conditions en son nom. Fournissez des renseignements exacts et protégez vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, y compris celle des agents d’IA que vous y connectez. Les comptes sont personnels ; ne les partagez pas et ne les vendez pas.

2. Ce qu’est OpenMontage

OpenMontage Studio est un espace de travail local pour planifier, générer et assembler des vidéos. Il coordonne l’agent d’IA choisi, comme Claude Code ou Codex, les fournisseurs de médias tiers et les outils sur votre ordinateur. Vous utilisez votre propre compte pour l’agent d’IA.

Les projets sont conservés sur votre ordinateur. Les contenus nécessaires à vos demandes sont envoyés aux services connectés, comme l’explique notre Politique de confidentialité. OpenMontage Studio nécessite une connexion Internet pour vérifier l’accès au compte, même avec des outils locaux.

Où OpenMontage est offert

Les Services sont offerts dans la plupart des pays. Ils ne sont pas offerts à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, en Russie, au Bélarus, au Venezuela, en Chine continentale, à Hong Kong, à Macao ni dans les régions de l’Ukraine occupées par la Russie (notamment la Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia), et ne peuvent pas y être utilisés ni l’être pour une personne qui y réside habituellement. Cela découle des sanctions américaines et des pays desservis par nos fournisseurs d’IA et notre prestataire de paiement. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous figurez sur une liste de personnes visées par des restrictions du gouvernement américain ou d’un autre gouvernement applicable, ni pour les exporter ou y donner accès en violation des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions. Les forfaits payants sont offerts là où notre prestataire de paiement peut vous vendre, et un agent d’IA ou un fournisseur que vous choisissez peut desservir moins de pays que nous.

Les Services ne sont pas encore offerts dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ni en Turquie. Vous pouvez vous inscrire sur notre liste d’attente pour être informé de leur lancement.

La configuration du compte demande votre pays de résidence. Indiquez votre pays de résidence réel et mettez-le à jour dans votre compte si vous déménagez. Nous pouvons aussi utiliser le pays de votre connexion Internet et celui de votre moyen de paiement pour appliquer ces règles, et refuser ou fermer un compte utilisé depuis un pays où les Services ne sont pas offerts, ou pour un tel pays.

3. Licence du logiciel OpenMontage Studio

Tant que votre compte est en règle, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser OpenMontage Studio pour votre propre travail créatif, y compris commercial, conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, vendre, louer ou redistribuer OpenMontage Studio ; en faire de l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré cette restriction ; retirer des mentions ; ni contourner ses contrôles d’accès, d’appareil ou de dépenses. OpenMontage Studio comprend des composants tiers régis par leurs propres licences, énumérés dans ses mentions ; ces licences s’appliquent à ces composants. OpenMontage Studio est développé séparément du moteur libre OpenMontage d’origine, dont la licence ne s’applique qu’à ce moteur.

OpenMontage Studio peut télécharger des mises à jour, des logiciels d’agents d’IA et des outils et modèles locaux facultatifs lorsque vous activez les fonctions qui en ont besoin. Chacun provient de son éditeur, selon les conditions de celui-ci.

4. Services de tiers

Utiliser un agent d’IA, un fournisseur de médias ou un autre service connecté, c’est utiliser ce service. Lorsque vous connectez votre propre compte chez un fournisseur, ses conditions, politiques d’utilisation, pratiques en matière de données et frais s’appliquent, et vous en êtes responsable. Lorsque des crédits OpenMontage paient une génération, la politique d’utilisation du fournisseur s’applique à votre demande en plus de la nôtre ; si elles diffèrent, la règle la plus stricte s’applique. Nous ne contrôlons pas les services de tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs résultats, de leurs frais ni de leur traitement des données. Un fournisseur peut refuser ou modifier une demande, ou cesser d’offrir un modèle ; nous pouvons alors retirer ou modifier la fonction correspondante.

5. Essai, abonnement et crédits

Essai. Les nouveaux comptes reçoivent un essai gratuit de la durée indiquée à l’inscription, sans carte de paiement. Il ne se transforme pas automatiquement en forfait payant.

Abonnement. Après l’essai, créer dans OpenMontage Studio exige un abonnement actif, y compris lorsque vous n’utilisez que des outils locaux ou vos propres comptes de fournisseurs. Un abonnement permet un seul appareil OpenMontage Studio actif à la fois ; vous pouvez changer d’appareil. Vos projets et fichiers terminés restent sur votre ordinateur et vous appartiennent, avec ou sans abonnement.

Crédits. Les crédits OpenMontage paient les générations financées par OpenMontage. Le travail facturé à vos propres comptes de fournisseurs et le travail exécuté localement n’utilisent pas de crédits. Le prix de chaque opération est affiché dans OpenMontage Studio avant ou pendant que vous fixez le budget d’une production, et l’agent de OpenMontage Studio travaille dans les limites du budget fixé.

• Les crédits mensuels du forfait expirent à votre prochaine date de facturation et ne sont pas reportés.
• Les crédits de recharge achetés expirent 12 mois après l’achat. Les crédits promotionnels expirent à la date indiquée lors de leur octroi.
• Nous utilisons d’abord les crédits promotionnels, puis les crédits mensuels du forfait, puis les crédits de recharge les plus anciens.
• Si votre abonnement prend fin, les recharges non expirées demeurent jusqu’à leur date d’expiration, mais il vous faut un abonnement actif pour les utiliser.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni transférés ni vendus, et ne sont pas remboursables, sauf comme il est décrit ci-dessous ou lorsque la loi l’exige. La suppression de votre compte entraîne la perte des crédits inutilisés, après avertissement.

Générations échouées. Si une génération financée par des crédits échoue sans produire de résultat utilisable, ses crédits sont rendus. Une nouvelle génération que vous demandez utilise de nouveau des crédits. Si notre propre système perd ou ne conserve pas un résultat, nous le remplaçons ou rendons les crédits.

6. Paiements, renouvellement et annulation

Les forfaits payants se renouvellent automatiquement chaque mois et sont facturés à l’avance jusqu’à ce que vous les annuliez. Les prix, taxes et le contenu de chaque forfait sont affichés avant l’achat. Les paiements sont traités par Stripe ; lorsque Stripe vous vend à titre de vendeur officiel (merchant of record), ses conditions de paiement s’appliquent aussi à l’achat. Nous donnons un préavis d’au moins 30 jours avant toute hausse de prix, qui s’applique à partir de votre prochain renouvellement.

• Annulez à tout moment depuis votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période payée, et vous gardez l’accès jusque-là.
• Les passages à un forfait supérieur prennent effet immédiatement et commencent une nouvelle période de facturation ; la valeur inutilisée des crédits du mois en cours est déduite du prix. Les passages à un forfait inférieur prennent effet au prochain renouvellement.
• Les recharges automatiques sont désactivées tant que vous ne les activez pas. Vous choisissez le seuil de recharge, le lot et le maximum mensuel, et pouvez les désactiver à tout moment.
• Paiements refusés. Si un renouvellement échoue, votre abonnement se poursuit pendant une période de nouvelles tentatives de 7 jours ; les crédits du mois n’arrivent qu’une fois le paiement réussi. Si les tentatives échouent, l’abonnement prend fin.

Remboursements. Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant un paiement si aucun des crédits de ce paiement n’a été utilisé. Le remboursement d’un paiement d’abonnement met fin à l’abonnement de cette période. Les autres paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes conditions ou de la loi. Si nous cessons d’offrir une fonction payante, nous remboursons la partie inutilisée des montants payés à l’avance. Les remboursements et les rétrofacturations retirent les crédits qu’ils avaient payés, ce qui peut créer un solde négatif suspendant les générations financées par des crédits jusqu’à sa régularisation. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits de remboursement ou d’annulation que vous accorde la loi de votre lieu de résidence.

7. Votre contenu

Les « entrées » sont les requêtes, séquences, images, enregistrements, musiques et autres contenus que vous fournissez. Les « résultats » sont ce que les Services produisent pour vous. Entre vous et OpenMontage, vous êtes propriétaire de vos entrées et de vos résultats, et nous vous cédons tous les droits que nous pourrions avoir sur les résultats. Vous nous autorisez à traiter votre contenu pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services, prévenir les abus et respecter la loi, conformément à notre Politique de confidentialité et aux choix de collecte applicables.

Les fournisseurs qui traitent vos demandes le font selon leurs propres conditions, décrites dans la Politique de confidentialité.

Avant de fournir un contenu, assurez-vous de disposer des droits et autorisations nécessaires pour le traiter et utiliser le résultat. Avoir accès à un contenu, ou le télécharger, ne vous donne pas à lui seul ces droits. OpenMontage Studio peut vous demander d’indiquer sur quoi repose l’utilisation d’un contenu ou de l’image d’une personne ; ces mentions, et l’acceptation d’une demande par un fournisseur, ne prouvent pas une autorisation. Les ressources de banques d’images et de bibliothèques tierces restent soumises à leurs propres licences.

Voix copiées. Ne copiez et n’utilisez des voix qu’avec la permission de la personne concernée et conformément aux conditions du fournisseur. OpenMontage Studio enregistre votre confirmation sans vérifier l’identité ni l’autorisation. Supprimer une voix locale ne supprime pas les copies du fournisseur.

Musique de la bibliothèque OpenMontage. Certains morceaux de la bibliothèque d’inspiration OpenMontage sont indiqués comme utilisables librement dans vos productions. Ils sont créés avec des services de musique par IA. Dans la mesure où nous détenons des droits sur un tel morceau, nous vous accordons une autorisation mondiale, non exclusive et gratuite de l’utiliser dans les productions que vous réalisez avec les Services, y compris à des fins commerciales, et de le modifier, par exemple en le coupant, en le bouclant, en ajoutant des fondus ou en le mixant. Les productions réalisées pendant que vous aviez un compte peuvent continuer à utiliser le morceau après la fermeture de votre compte. Cette autorisation n’étant pas exclusive, d’autres membres peuvent utiliser le même morceau, et une musique similaire peut exister ailleurs. Vous ne pouvez pas vendre, partager ou distribuer un morceau seul ou dans une collection musicale, ni en revendiquer l’exclusivité, notamment en l’enregistrant auprès d’un service d’identification de contenu, de distribution musicale ou de gestion de droits. Les morceaux peuvent comporter un filigrane inaudible qui les identifie comme générés par IA ; ne les présentez pas comme créés uniquement par des personnes. Les morceaux qui ne portent pas cette indication servent uniquement d’inspiration et ne peuvent pas être utilisés dans vos productions.

Les résultats d’IA peuvent être inexacts, ressembler à des œuvres existantes ou aux résultats d’autres utilisateurs, et représenter des événements qui n’ont pas eu lieu. Ils peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur. Vérifiez les résultats avant de les utiliser ou de les publier, y compris les faits, les droits et l’image des personnes, et faites toute mention d’IA que la loi exige là où vous publiez. La modification et l’exportation peuvent retirer d’un fichier les données d’authenticité intégrées.

OpenMontage Studio conserve vos projets sur votre ordinateur. Faites vos propres sauvegardes ; le stockage temporaire des résultats financés par des crédits n’est pas une sauvegarde.

L’utilisation d’OpenMontage Studio comprend la collecte des activités de production et des textes créatifs décrite dans notre Politique de confidentialité après acceptation de l’avis applicable. Lorsque la législation applicable exige un choix distinct, le refus ou le retrait de cette collecte facultative ne vous empêche pas d’utiliser OpenMontage Studio. Vos droits légaux en matière de confidentialité restent inchangés.

8. Utilisation acceptable

N’utilisez pas les Services pour :

• créer ou partager du contenu sexuel impliquant une personne de moins de 18 ans, ou tout contenu sexualisant des mineurs ;
• créer des images intimes ou sexuelles d’une personne réelle sans son consentement ;
• utiliser le visage, l’image ou la voix d’une personne réelle sans l’autorisation nécessaire, ou usurper l’identité de quelqu’un pour tromper autrui ;
• produire du contenu trompeur sur des élections, ou présenter des événements fabriqués comme réels pour induire en erreur ou causer un préjudice ;
• harceler, menacer, diffamer des personnes ou faire preuve de discrimination envers elles, ou promouvoir la violence ou le terrorisme ;
• porter atteinte au droit d’auteur, aux marques, à la vie privée ou à d’autres droits ;
• commettre des fraudes ou des escroqueries, envoyer du pourriel (spam), ou enfreindre la loi ;
• téléverser ou soumettre du contenu dont la possession ou le partage est illégal, y compris du matériel d’abus sexuel sur des enfants ;
• contourner les contrôles de sécurité, les budgets, les limites d’appareils ou de débit ou les règles d’essai, ou créer des comptes pour obtenir des essais ou crédits supplémentaires ;
• perturber, sonder ou surcharger les Services, ou y accéder par des moyens automatisés autres que les connexions d’agents fournies par OpenMontage Studio ;
• revendre l’accès aux Services ou des crédits OpenMontage.

Les politiques d’utilisation des agents d’IA et des fournisseurs concernés s’appliquent également.

Application des règles. Nous utilisons des contrôles automatisés pour la génération financée par des crédits et pouvons examiner les signalements et renseignements recueillis pour enquêter sur des abus. Nous pouvons refuser des demandes, supprimer du contenu conservé, restreindre la génération ou suspendre ou fermer des comptes. Les demandes de génération refusées ne sont pas facturées. Notre Politique de confidentialité décrit les renseignements utilisés et conservés. Nous signalons les contenus d’abus sexuels sur enfants et coopérons avec les autorités conformément à la loi. Sauf obstacle légal ou de sécurité, nous expliquons les restrictions et proposons un examen humain. Contactez support@openmontage.video pour contester une décision ou signaler une infraction ; la section 16 traite des plaintes relatives au contenu.

9. Les agents d’IA agissent selon vos instructions

Les agents de OpenMontage Studio planifient et exécutent le travail pour vous, y compris en dépensant des crédits ou des frais sur vos comptes de fournisseurs dans les limites du budget que vous fixez. Vous êtes responsable des instructions que vous donnez, des budgets et autorisations que vous accordez et de l’usage que vous faites des résultats. Vérifiez les actions et résultats importants. Si vous connectez un agent externe à OpenMontage Studio, il agit avec les autorisations de votre compte.

10. Commentaires

Si vous nous faites des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment et nous demander de fermer votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou suspendre les générations financées par des crédits, si vous enfreignez les présentes conditions, si votre utilisation crée un risque ou une exposition juridique pour autrui ou pour nous, en cas de montants impayés ou de rétrofacturations répétées, ou lorsque la loi l’exige. Lorsque c’est raisonnable, nous vous en indiquerons la raison et vous donnerons l’occasion de répondre. Si nous mettons fin à un abonnement payant sans manquement de votre part, nous remboursons la partie inutilisée de votre période payée d’avance. Vous conservez vos fichiers locaux quoi qu’il arrive à votre compte. Pour contester une décision, écrivez à support@openmontage.video.

Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions. Nous donnerons un préavis raisonnable avant de retirer une fonction payante dont vous dépendez.

12. Exclusions de garantie

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, y compris de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne promettons pas que les Services, les résultats ou les services de tiers seront exacts, ininterrompus, exempts d’erreurs ou adaptés à votre usage. Les fonctions indiquées comme bêta ou en aperçu peuvent changer ou être retirées. La loi peut vous accorder des droits qui ne peuvent être exclus ; les présentes conditions ne les affectent pas.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, OpenMontage, ses sociétés affiliées, fournisseurs et concédants de licence ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données ou d’achalandage, même s’ils ont été informés de leur possibilité. Notre responsabilité totale pour toutes les réclamations relatives aux Services est limitée au plus élevé des montants suivants : ce que vous nous avez payé pour les Services au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou 100 $ US. Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, notamment en cas de fraude, ni en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous défendrez et indemniserez OpenMontage contre les réclamations de tiers, et les frais connexes, découlant de votre contenu, de votre utilisation des résultats, de votre manquement aux présentes conditions ou de votre violation de la loi ou des droits d’autrui. Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs lorsque la loi de leur lieu de résidence ne le permet pas.

15. Différends

Parlez-nous d’abord. Avant d’entamer une réclamation officielle, écrivez à support@openmontage.video en indiquant votre nom, le courriel de votre compte, une description du différend et ce que vous demandez. Nous ferons de même avant toute réclamation contre vous. Les deux parties tenteront de bonne foi de le régler dans un délai de 60 jours, pendant lequel les délais de prescription sont suspendus.

Arbitrage (États-Unis). Si vous résidez aux États-Unis, tout différend non réglé à l’amiable sera tranché par un arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules, plutôt que par un tribunal. Le Federal Arbitration Act régit le présent article. Les audiences peuvent se tenir par vidéo ou dans le comté où vous résidez. Chaque partie peut plutôt porter une réclamation individuelle devant la division des petites créances, et chaque partie peut demander à un tribunal de faire cesser une contrefaçon ou un usage abusif de propriété intellectuelle.

Aucun recours collectif. Les réclamations ne peuvent être présentées qu’à titre individuel, et non comme demandeur ou membre d’un recours collectif ou d’une procédure représentative, et les deux parties renoncent à un procès devant jury. Si 25 réclamations similaires ou plus sont déposées par les mêmes avocats ou la même organisation, ou avec leur aide, dans un délai de 90 jours, elles seront traitées par lots d’au plus 50, chacun entendu par un seul arbitre. Si cette renonciation est jugée inapplicable à une réclamation, celle-ci sera portée devant un tribunal et la convention d’arbitrage ne s’y appliquera pas.

Refus de l’arbitrage. Vous pouvez refuser l’arbitrage en écrivant à support@openmontage.video avec l’objet « Arbitration opt-out » et le courriel de votre compte dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, ou dans les 30 jours suivant une modification du présent article. Ce refus n’affecte pas le reste des conditions.

Utilisateurs en Inde. Rien dans les présentes conditions ne limite votre droit de saisir une commission des consommateurs en vertu du Consumer Protection Act, 2019, ni de déposer une plainte auprès de notre responsable des plaintes (article 17).

Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf si la loi de votre lieu de résidence en dispose autrement. Les différends non soumis à l’arbitrage relèvent des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de King, dans l’État de Washington, à moins que la loi de votre lieu de résidence ne vous permette de les porter devant les tribunaux locaux. Les consommateurs résidant hors des États-Unis devraient aussi lire l’article 20.

16. Plaintes relatives au droit d’auteur et au contenu

Pour signaler un contenu illégal, qui porte atteinte à votre droit d’auteur ou qui utilise de façon abusive votre image ou vos renseignements personnels en lien avec les Services, écrivez à support@openmontage.video. Expliquez pourquoi vous estimez qu’il est illégal ou contrefaisant, où il se trouve et comment vous joindre. Pour le droit d’auteur, indiquez : vos coordonnées ; l’œuvre que vous estimez contrefaite ; l’emplacement du contenu ; une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée ; une déclaration, sous peine de parjure, que votre avis est exact et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom ; et votre signature manuscrite ou électronique. Nous donnons suite aux avis valides, pouvons accepter des contre-avis et fermons les comptes des contrefacteurs récidivistes. Les signalements urgents d’images intimes diffusées sans consentement sont traités en priorité.

17. Responsable des plaintes (Inde)

Les utilisateurs en Inde peuvent déposer des plaintes concernant les Services, y compris le contenu et les renseignements personnels, auprès de notre responsable des plaintes (Grievance Officer) chez OpenMontage, Inc., 6720 Fort Dent Way, Suite 130, Tukwila, WA 98188, États-Unis, support@openmontage.video (objet « Grievance »). Nous accusons réception des plaintes dans les 24 heures et visons à les régler dans les 15 jours.

18. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour les modifications qui vous touchent de façon importante, nous vous en informerons par courriel ou dans OpenMontage Studio au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification est exigée par la loi ou vise à contrer plus tôt un usage abusif. OpenMontage Studio peut vous demander d’accepter les conditions mises à jour avant de commencer un nouveau travail ; vos fichiers existants restent sur votre ordinateur dans tous les cas. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser les Services et annulez votre abonnement. Les autres modifications prennent effet dès leur publication, et la date en haut de la page change.

19. Dispositions générales

Les présentes conditions et les politiques qu’elles mentionnent constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet des Services. Si une partie est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Aucune partie n’est responsable des retards causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre, notamment les articles 5 à 7 et 12 à 15, survivent à la fin du présent contrat.

20. Droits dans votre pays

Si vous êtes un consommateur, les protections impératives du pays où vous résidez s’appliquent en plus des présentes conditions, et rien dans celles-ci ne vous en prive. Les principales sont résumées ici.

Brésil

Le Code de défense du consommateur brésilien (loi n° 8.078/1990) s’applique à vous, et toute disposition des présentes conditions qui lui est contraire, notamment en matière d’exclusion de garantie, de limitation de responsabilité, d’arbitrage ou de renonciation aux recours collectifs, ne vous est pas opposable. Vous pouvez vous rétracter d’un achat en ligne dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat et obtenir un remboursement complet, en écrivant à support@openmontage.video ou au moyen de l’option d’annulation de votre compte. Notre remboursement de 14 jours prévu à l’article 6 s’applique aussi lorsqu’il est plus favorable. Vous pouvez exercer vos recours devant les tribunaux de votre domicile, ainsi que par consumidor.gov.br ou le Procon.

Québec

La Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique à vous, et toute disposition des présentes conditions qui lui est contraire, notamment en matière d’exclusion de garantie, de limitation de responsabilité, d’arbitrage ou de renonciation aux recours collectifs, ne vous est pas opposable. Vous pouvez exercer vos recours devant les tribunaux du Québec.

Union européenne, Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter d’un abonnement ou d’un achat de crédits dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai court à compter du jour de l’achat. Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration claire, par exemple un courriel à support@openmontage.video, ou au moyen de l’option d’annulation de votre compte ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d’envoyer votre message avant la fin du délai de 14 jours. Nous rembourserons tous les paiements de l’achat concerné sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement.

• Abonnement. Si vous avez demandé que votre abonnement commence pendant le délai de rétractation, ce qui se produit lorsque vous commencez à créer, vous payez un montant proportionnel aux jours et crédits utilisés avant votre rétractation.
• Crédits. Au moment du paiement, nous vous demandons d’accepter que les crédits soient disponibles immédiatement et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation pour un achat de crédits dès que vous commencez à les utiliser. Les crédits inutilisés d’un achat peuvent faire l’objet d’une rétractation dans les 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l’attention d’OpenMontage, Inc., 6720 Fort Dent Way, Suite 130, Tukwila, WA 98188, États-Unis, support@openmontage.video : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ou la fourniture du contenu numérique ci-dessous : [description], commandé le [date], nom du consommateur, adresse du consommateur, date.

Responsabilité et qualité. Notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel, de faute intentionnelle ou lourde, et au titre de la responsabilité du fait des produits n’est pas limitée. La garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique en plus des présentes conditions. La convention d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs de l’article 15 ne s’appliquent pas à vous ; vous pouvez porter vos réclamations devant les tribunaux de votre lieu de résidence, et les lois de votre pays qui protègent les consommateurs s’appliquent.

Points de contact. Aux fins du règlement européen sur les services numériques, notre point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités est support@openmontage.video, en anglais.

Australie et Nouvelle-Zélande

Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie inutilisée, ou une indemnisation pour sa perte de valeur. Vous avez aussi droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si une défaillance n’est pas majeure, vous avez le droit de faire corriger le problème dans un délai raisonnable et, à défaut, de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie inutilisée. En Nouvelle-Zélande, rien dans les présentes conditions ne limite vos droits en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 si vous utilisez les Services en tant que consommateur.

Mexique, Corée du Sud et Taïwan

Vous pouvez annuler un achat dans les 7 jours et obtenir un remboursement complet lorsque la loi de protection du consommateur de votre pays vous en donne le droit. Notre remboursement de 14 jours prévu à l’article 6 s’applique aussi lorsqu’il est plus favorable.

Inde

L’article 15 préserve votre droit de saisir une commission des consommateurs, et l’article 17 indique comment joindre notre responsable des plaintes.

Autres pays

Lorsque la loi de votre lieu de résidence accorde aux consommateurs des droits auxquels on ne peut renoncer, notamment d’annuler, d’être remboursés, de faire corriger un service défectueux ou de poursuivre localement, ces droits s’appliquent, et toute partie des présentes conditions qui les contredit ne s’applique pas à vous.

21. Langue

Les présentes conditions sont offertes en anglais, en français et en portugais du Brésil. Pour les résidents du Québec, la version française fait foi ; pour les résidents du Brésil, la version portugaise fait foi. Ailleurs, en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de votre lieu de résidence exige que la version traduite s’applique.

Coordonnées

OpenMontage, Inc., 6720 Fort Dent Way, Suite 130, Tukwila, WA 98188, États-Unis. support@openmontage.video · hello@openmontage.video